Statuts

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Article 1 : Constitution d’une Association d’intérêt général

Il est constitué entre les signataires des présents statuts, tous intéressés à des titres divers par les problèmes des personnes atteintes d’épilepsie, une association d’intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et la loi du 1er août 2003, dénommée : « Comité National pour l’Épilepsie» (C.N.E.).

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

Dans l’intérêt des personnes concernées et de leurs familles, le « Comité national pour l’Épilepsie » a pour objet de promouvoir le partenariat entre les différents organismes qui s’occupent en France des épilepsies ou des personnes épileptiques, et ceci afin :

– d’assurer, en tant que de besoin et d’une même voix la représentation de ses membres auprès des Pouvoirs publics ou des organismes privés, en vue de proposer des solutions aux problèmes posés par l’épilepsie et de définir les moyens nécessaires ;

– de changer le regard sur cette maladie et ceux qui en sont atteints, en augmentant les connaissances, en favorisant et en développant la recherche, la prévention, la prise en charge de cette maladie et de ses conséquences psychosociales et dispensant ou facilitant la promotion des formations nécessaires ;

– d’organiser des manifestations telles que les Journées Nationales de l’Épilepsie (JNE) ;

– d’élaborer la politique de communication commune correspondante et de mettre en oeuvre les moyens de diffusion appropriés ;

– d’entretenir des liens avec les organismes qui s’occupent en Europe et dans le monde de l’épilepsie ou des patients qui en sont atteints et de participer aux manifestations internationales qui les concernent.

Article 3 : siège.

Le siège du Comité National pour l’Epilepsie est situé à Paris ; il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : composition & fonctionnement.

Le CNE comporte des membres actifs et des membres associés.

Leur admission est décidée par le Conseil d’Administration du CNE, à la majorité des deux tiers.

Ne peuvent être « membres actifs » que des associations[1] nationales ayant vocation à traiter à titre général des épilepsies, et dont le siège est en France.

Peuvent être « membre associés » les associations françaises concernées par l’épilepsie.

 

Seuls les membres actifs sont soumis au paiement d’une cotisation annuelle.

 

Chaque membre actif est représenté au CNE par deux personnes physiques.

Chaque membre associé est représenté au CNE par une personne physique.

Ces personnes physiques sont :

  • le président de l’association membre.
  • pour les membres actifs, un deuxième représentant de l’association, désigné par celle-ci.

 

En cas d’empêchement pour participer à une réunion du CNE, chaque personne peut déléguer une autre personne appartenant à la même association en veillant à ce qu’elle soit au courant des sujets en cours.

Une même personne ne peut pas être désignée pour représenter plusieurs membres actifs ou membre associés simultanément.

 

Une personne représentant un membre associé ne peut être mandatée seule au nom du CNE mais peut accompagner une personne représentant un membre actif.

 

Pour mémoire, lors de sa constitution en association d’intérêt général pérenne, le 30 juin 2005, le CNE comprenait les membres fondateurs suivants :

– AISPACE (Association française pour les épilepsies),

– ARPEIJE (Association pour la Recherche, Pour l’Éducation et l’Insertion des Jeunes Épileptiques),

– BFE (Bureau Français de l’Épilepsie),

– ÉOLE (Expression, Ouverture, Libération des Épileptiques),

– FFRE (Fondation Française pour la Recherche sur l’Épilepsie),

– LFCE (Ligue Française Contre l’Épilepsie).

Les membres fondateurs sont soumis aux mêmes règles que les autres membres actifs.

Article 5 : démission, radiation.

La qualité de membre actif ou membre associé du CNE se perd :

– par démission,

– par défaut de cotisation pour un membre actif,

– par dissolution,

– par radiation pour motif grave, prononcée par l’AG à la majorité des deux tiers, sur proposition du conseil d’administration.

Avant toute décision, l’organisme en cause doit être entendu par l’AG et présenter ses explications.

 

Article 6 : l’assemblée générale (AG).

L’assemblée générale du CNE est composée de l’ensemble des membres actifs (chacun représenté par 2 personnes) et membre associés (chacun représenté par une personne). Ses réunions peuvent être physiques ou par tous moyens de conférence audio, visio…

 

Chaque  membre actif dispose d’une voix. (les 2 représentants d’une assoc s’entendent pour une voix commune de leur association.), chaque membre associé a voix consultative.

 

Les votes ont lieu à main levée ; toutefois, le scrutin secret s’impose dès qu’une personne le demande. Il est possible de procéder au vote par voie électronique.

 

L’AG ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres actifs sont présents ; sinon, une nouvelle AG est convoquée, qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Chaque année, avant le mois de mai, l’assemblée générale annuelle entend le rapport moral et le rapport d’orientation du président, ainsi que le rapport financier et le budget prévisionnel du trésorier qui sont soumis à l’approbation des votants. Elle fixe le montant des cotisations des membres actifs.

 

L’ordre du jour de l’assemblée est réglé par le conseil d’administration. Les convocations[2] doivent parvenir aux participants quinze jours au moins avant la date prévue de réunion.

Le rapport annuel, les comptes et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ils ont été approuvés sont adressés chaque année à chacun des représentants des membres actifs et membre associés du CNE.

 

Les agents rétribués par le CNE peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale et du CA.

Assemblée générale extraordinaire

En outre, l’assemblée générale se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du tiers au moins des membres actifs et membre associés du CNE (assemblée générale extraordinaire).

 

Sa composition et ses règles de fonctionnement sont identiques à celles de l’assemblée générale. Elle est

seule compétente pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l’association.

 

 

Article 7 : le conseil d’administration (CA).

Le conseil d’administration est composé des personnes représentant les membres actifs du CNE (2 personnes par membre actif cf article 4) : les administrateurs.

Les personnes représentant les membres associés sont invitées à y assister, avec voix consultative. (1 personne par membre associé cf article 4).

Le CA est convoqué par le président ou le secrétaire général du CNE, qui fixent l’ordre du jour, après l’avoir proposé aux administrateurs ; tout point dont un des administrateurs a demandé par écrit l’inscription à l’ordre du jour doit y apparaître. L’ordre du jour doit parvenir aux participants au moins une semaine avant la date de la réunion.

 

Le CA tient au moins trois réunions[3] par an. En dehors des réunions prévues par ses soins, le président convoque le CA dès lors que la moitié au moins des administrateurs en expriment la demande.

Le CA ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions du CA sont prises à la majorité des votants (une voix par administrateur).

 

Le CA crée et dissout les groupes de travail nécessaires au travail du CNE ; chaque groupe de travail doit compter au moins un administrateur, qui assure la coordination des travaux et en rend compte au CA.

 

Le président peut inviter aux réunions du CA toute personne dont la présence est susceptible, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, de faciliter les travaux des administrateurs.

Article 8 : le bureau de l’association.

Le bureau comprend : le président, le secrétaire général, le trésorier et si l’AG en décide un ou deux vice-présidents, un trésorier adjoint, un secrétaire général adjoint; Les membres du bureau sont élus par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs, pour 3 ans, renouvelable une fois maximum au même poste.

C’est un mandat personnel ; au cas où la personne n’est plus mandatée par un membre actif pour siéger au CNE, le poste vacant sera remplacé par une nouvelle élection au sein du CA.

Dans toute la mesure du possible, les membres du bureau doivent appartenir à différents membres actifs du CNE.

Les réunions du bureau sont convoquées par le président ou le secrétaire général.

Article 9 : ressources, financement.

Les ressources de l’association sont constituées par le montant des cotisations annuelles de ses membres actifs, par des subventions publiques et privées, par le paiement de prestations fournies par le CNE, par des dons et par les contributions volontaires de ses membres en vue du financement et de la réalisation de son objet.

 

Le montant des cotisations est décidé en AG annuelle.

Article 10 : bénévolat et remboursement de frais.

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération de leur fonction d’administrateur. Des remboursements de frais sur justificatifs originaux sont seuls possibles.

– frais de transport sur la base SNCF 2nd classe et transports publics pour participer aux réunions de bureau, CA ou AG du CNE ou aux actions nationales pour lesquelles le CNE a mandaté la personne.

Au maximum deux personnes représentant un membre actif peuvent être remboursées de leurs frais de transport pour participer à un CA ou une AG ; Les frais des membres associés pour participer aux CA ou AG ne peuvent donner lieu à remboursement.

– Le remboursement de frais exceptionnels, non définis dans les statuts, doivent faire l’objet d’une décision expresse du CA, avant engagement des frais, statuant hors de la présence des intéressés si nécessaire.

Article 11 : dévolution des biens.

Lors de la dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, selon le cas l’actif sera dévolu à une instance nationale dont l’objet social est proche de celui du CNE, à défaut à la Fondation de France ou le déficit sera réparti entre les membres actifs et membres associés du CNE

Article 12 : entrée en vigueur.

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur signature.

Article 13 : modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l’AG extraordinaire, proposés à l’AG par le conseil d’administration.

 

Fait à Paris, le 18 juin 2016

Président                               Secrétaire Générale

[1] Dans tout le texte, le mot « association » représente des organismes de l’économie sociale : associations loi 1901, mutuelles, coopératives, fondations…  Le mot « membre » représente les associations membres et non les personnes physiques qui les représentent.

[2] Tous les écrits (convocations, ordre du jour, PV, rapports…) peuvent être transmis par voie électronique ou papier.

[3] Les réunions peuvent être physique ou par tous moyens de conférence audio, visio…